1. OBJET ET DEFINITIONS
Le site internet www.capiconsult.com est édité par CAPI Consult, au capital de 7 000 €, dont le siège social est sis avenue de la Poterie Technoclub Bâtiment B 33170 GRADIGNAN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 479180648, ci-après dénommé « l’Editeur » ou désigné ci-après sous la marque CAPI Consult.
Chacun des termes mentionnés tout au long des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGUV) à la signification suivante :

• « L’Editeur » désigne CAPI Consult telle que définie en tête des présentes.
• « Le Site » ou « les Sites Internet » désignent le site internet dont l’adresse url est : www.capiconsult.com et celui dont l’adresse URL est https://appli.capiconsult.com.
• « L’Utilisateur » s’entend comme toute entité juridique relevant du droit privé ou du droit public. L’utilisateur ayant souscrit l’Abonnement aura accès au site http://appli.capiconsult.com, et pourra consulter sur tout type de support informatique. Etant précisé que les services proposés sur le Site Internet sont réservés aux professionnels.
• « L’Abonnement » désigne l'acces à la plateforme pour une période d'un an ou pluriannuelle par utilisateur en contrepartie du reglement de la prestation.
• « Le Collaborateur » désigne toute personne étant sous l’autorité de l’Utilisateur.
• « Progiciel » ou « Plateforme » désigne la Plateforme CAPI Consult accessible en ligne gratuitement depuis le site internet www.capiconsult.com et https://applicapiconsult.com afin d’assister les entreprises dans la gestion des risques ou dans la création de documents officiels.
• « Conditions particulières » désigne le descriptif de l’offre et les conditions de vente spécifique.
• « Contrat » désigne les termes et conditions des CGUV et, quand ils existente, des conditions particulières et du bon de commande.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGUV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
- CAPI Consult, spécialisée dans la gestion des risques professionnels, met à la disposition des Utilisateurs un logiciel en ligne, Plateforme CAPI Consult, sur le site www.capiconsult.com, et https://applicapiconsult.com, ainsi que les services disponibles sur le site.
- l’Utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions et à leur acceptation sans réserve.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.capiconsult.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
L’Editeur informera les utilisateurs du site de la modification des présentes conditions générales par la mise en ligne d’une nouvelle version à l’adresse www.capiconsult.com.

2. SERVICES PROPOSES PAR LE SITE
Le site a pour vocation de mettre à disposition des utilisateurs le progiciel. Il s’agit d’un outil accessible uniquement en ligne.
Cette plateforme permet aux utilisateurs de trouver une assistance dans la gestion de leur risque professionnel ainsi que dans la rédaction de documents officiels.
Cela est possible en accédant à leur espace personnel intitulé « MON COMPTE ». Plusieurs modules sont accessibles :

• Module Diagnostic : l’Utilisateur peut réaliser, visualiser, modifier, supprimer ou ajouter à la transcription de son évaluation des risques.
• Module Pénibilité : l’Utilisateur peut notamment réaliser ses fiches individuelles liées à la pénibilité.
• Module DUERP : l’Utilisateur peut réaliser, visualiser, modifier, supprimer ou ajouter à la transcription de son évaluation des risques.
• Module Formation : l’Utilisateur peut visualiser, modifier, supprimer ou ajouter à l’ensemble des formations réalisées par CAPI Consult ou tout autre organisme.
• Module AT / MP : l’Utilisateur peut visualiser, modifier, supprimer et ajouter à l’ensemble de ses accidents du travail et maladies professionnelles.
• Module Alerte : l’Utilisateur peut visualiser, modifier, supprimer et ajouter à l’ensemble des alertes mails notamment dans le cas des échéances liées aux plans d’action et formation.
• Module Dossiers : l’Utilisateur peut visualiser, modifier, supprimer et ajouter à l’ensemble des pièces jointes liées à la sécurité et santé au travail. Elle bénéficie d’un espace de 100 Mo. Cet espace peut être amené à évoluer sans préavis.
• Module Statistiques : l’Utilisateur peut visualiser l’ensemble de ses données sous la forme de statistiques.

Le rôle de l’Editeur se limite à la mise en ligne de la Plateforme CAPI Consult (le progiciel).
Des applications pourront être développées, modifiées, voire supprimées. Du fait de leur spécificité ces applications pourront faire l’objet d’une convention particulière entre l’Editeur et l’Utilisateur.
En conséquence, l’utilisateur ne peut pas exiger de l’Editeur qu’il conçoive un développement spécifique sur cet outil, sauf convention particulière pour les applications.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour vocation à réglementer l’usage du site internet, notamment pour les services proposés en ligne.
L’Utilisateur s’engage à ne déposer que des éléments en lien avec l’objet du site, à savoir la gestion des risques de l’entreprise.
Tout dépôt contraire à cet objet entraînera une résiliation du service.
Tout dépôt d’éléments corrompus sera de la responsabilité de l’Utilisateur.

3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE
La connexion de l’Utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité.
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance rendues par la nécessité de permettre un bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’attention de l’utilisateur est attirée sur ce point qui implique pour lui la nécessité d’imprimer, dupliquer ou sauvegarder les documents remplis en ligne.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site.
L’utilisateur s’engage notamment à respecter l’intégrité du site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le site et d’introduire frauduleusement des données sur le site.
Le service proposé est réservé aux utilisateurs majeurs et en capacité de contracter.
Le site est optimisé pour un usage sous les navigateurs Firefox (à partir de la version 26), Chrome (à partir de la version 32), Internet Edge. L’accès au site par le biais de tablettes, smartphones peut être limité ou impossible. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être à ce titre recherchée.
Le programme utilisé pour la mise en page est le format WEB.
L’utilisateur s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes (notamment adresse web et cordonnées valides) lors de son inscription. Toute utilisation effectuée en infraction avec cette disposition justifiera l’application par l’éditeur de la clause résiliation prévue à l’article 12 des présentes conditions générales d’utilisation.

4. MODALITES D’INSCRIPTION
La souscription de l’Abonnement emporte adhésion sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.
L’utilisateur s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes lors de son inscription. Faute de quoi son inscription sera refusée ou pourra être supprimée.
Afin de s’inscrire, l’Utilisateur prend contact avec CAPI Consult directement sur le site internet www.capiconsult.com, rubrique « CONTACT ». L’Utilisateur doit remplir de façon sincère et véritable le formulaire d’inscription.
Le représentant de l'Utilisateur reconnaît avoir capacité et mandat pour engager la personne morale pour laquelle il sollicite l’inscription.
La détention des codes d’accès est leur utilisation sont de la responsabilité de l’Utilisateur. Ce dernier fera son affaire personnelle de l’utilisation par ses collaborateurs des codes d’accès et rôles attribués. Il pourra ainsi modifier, ajouter, supprimer les droits et rôles de ses collaborateurs. Il veillera en cas de départ, pour quelque cause que ce soit d’un de ses collaborateurs, à interdire l’accès sous quelque forme que ce soit à ce dernier en supprimant les codes d’accès à la Plateforme.

5. REGLES D'USAGE D'INTERNET
L’Utilisateur déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusion dans son système par des tiers.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services de ce site.

6. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour des faits relatifs aux règles d’usage d’internet (Article 5 des présentes CGUV).
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
Il appartient à l’Utilisateur de faire sienne la sauvegarde des documents résultant de l’utilisation de la plateforme en ligne. Il ne peut pas contraindre l’Editeur à lui en transmettre une copie.
L’Editeur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel. Il fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l'accès au Progiciel.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée au-delà du prix de la souscription à l’Abonnement.

7. COOKIES
Les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sont enregistrées au moyen de collecteurs automatisés de données dits «cookies», à l’exclusion toutefois de toute information permettant de vous identifier. Si vous souhaitez vous y opposer, il est nécessaire de vous conformer aux instructions de votre manuel de navigateur.
Il est rappelé qu’en refusant les cookies, l’utilisation du site et des services proposés pourra s’en trouver limitée ou impossible et l’éditeur ne saurait voir engager sa responsabilité à ce titre.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du site www.capiconsult.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Editeur ou de ses partenaires.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.capiconsult.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de CAPI Consult est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque "CAPI Consult", est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 10 3 738 187 le 14 mai 2010 par CAPI Developpement, dont l’utilisation est consentie à CAPI Consult. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.

9. LIENS HYPERTEXTES
Le site www.capiconsult.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet ou des sous-domaines. Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter le site www.capiconsult.com.
Il est interdit de créer un lien vers les pages de ce site sans autorisation expresse de l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de solliciter ou procéder à la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.capiconsult.com ou non préalablement autorisé.

10. MODIFICATIONS DES CGU
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Ces modifications se feront par la mise en ligne d’une nouvelle version sur le site www.capiconsult.com.

11. DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations déposées par l’Utilisateur sur la plateforme ne sont pas accessibles au public et ne peuvent pas être.
Les données personnelles collectées sur le Site concernent les informations d'identification, enregistrées directement lors de l’inscription pour l'ouverture d'un Compte par un Utilisateur, telles que, sans que ceci ne soit limitatif : Nom de la société, adresse ,siège social, adresse mail, numéro de Siret, numéro de téléphone.
L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse mail valide et à transmettre toute modification des données le concernant.
La fourniture de certaines informations peut être facultative. Les informations d'identification enregistrées par les Utilisateurs sont disponibles sur la page «MON ESPACE» accessible à partir de leur Compte.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'Editeur aux seules fins d'une bonne administration et dans le but d’une utilisation commerciale, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Ce traitement des données personnelles fournis lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme est géré par CAPI Consult.
La constitution de fichiers clientèle ainsi que la diffusion à des tiers est subordonnée au consentement de la personne concernée, l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Le site www.capiconsult.com est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque utilisateur ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site, dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données.
Chaque utilisateur peut contacter l’éditeur par internet par mail à l’adresse contact@capiconsult.com.
La finalité de la collecte des données personnelles est :

• de permettre la fourniture des services du site et notamment l’ouverture d’un compte par l’Utilisateur en vue de l’utilisation du progiciel ;
• de permettre l’utilisation du progiciel ;
• Permettre la diffusion d’informations, d’offres commerciales de la société CAPI Consult ou de ses sociétés partenaires sous réserve de l’autorisation de l’utilisateur ou de l’annonceur ;
• de permettre l’amélioration du site par le biais de sondages, enquêtes ou interrogations, sondages et mesures de sécurisation du site ;

12. DUREE DE L’ABONNEMENT
La souscription de l’Utilisateur au Progiciel (L’Abonnement) lui donne droit à un accès d’une période annuelle ou pluriannuelle telle que fixée dans les conditions particulières.
L’Abonnement entre en vigueur quarante-huit (48) heures après la validation de sa souscription par l’Editeur.
L’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle durée équivalente sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard deux (2) mois avant l’arrivée du terme de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.

13. RESILIATION
13.1 Résiliation à l’initiative de l’Editeur
En cas de manquement par l’Utilisateur de l’une ou l’autre des obligations stipulées aux présentes CGU, ou en cas de non-paiement à échéance de l’Abonnement, l’Editeur pourra résilier l’Abonnement et suspendre l’accès aux services.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
13.2 Conséquences de la résiliation de l’Abonnement
En cas de résiliation de l’Abonnement à l’initiative de l’Editeur pour manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, ou en cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur, le solde du prix de l’Abonnement pour l’année en cours sera intégralement exigible.
L’Utilisateur n’aura plus accès au Progiciel et s'interdit formellement d'effectuer ou conserver des copies, en tout ou en partie du Progiciel, sous peine de contrefaçon.
La résiliation de l’Abonnement pourra entraîner la suppression des données en ligne et des éléments contenus sur la capacité d’hébergement. Cependant, afin de permettre à l’Utilisateur de retrouver ses données en cas de nouvelle souscription, l’Editeur conservera les données en archive sur une période de deux ans. Passé deux ans d’inactivité du compte, les données seront automatiquement supprimées.

14. FORCE MAJEURE
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté expresse de l’Editeur empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels qu’une interruption à l’accès au Progiciel liée soit un problème d’hébergement du serveur incombant à la société d’hébergement, soit à une opération de maintenance ou de mise à jour du Progiciel.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’Editeur devra sans délai informer l’Utilisateur de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celui-ci. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, la souscription sera purement et simplement résolues de plein droit sans sommation, ni formalité.

15. IMPREVISION
Les présentes CGU excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil.
Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

16. EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

17. LITIGE
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de BORDEAUX.

18. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

CAPI Consult
Avenue de la Poterie
Technoclub – Bâtiment B
33170 GRADIGNAN
Mail : contact@capiconsult.com
Téléphone : 09 72 23 24 69