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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET www.capiconsult.com et https://appli.capiconsult.com


1. OBJET ET DEFINITIONS

Le site internet www.capiconsult.com est édité par CAPI Consult, au capital de 7 000 €, dont le siège social est sis avenue de la Poterie Technoclub Bâtiment B 33170 GRADIGNAN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 479180648, ci-après dénommé « l’Editeur » ou désigné ci-après sous la marque CAPI Consult.
Chacun des termes mentionnés tout au long des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) à la signification suivante :
  • « L’Editeur » désigne CAPI Consult telle que définie en tête des présentes.
  • « Le Site » ou « les Sites Internet » désignent le site internet dont l’adresse url est : www.capiconsult.com et celui dont l’adresse URL est https://appli.capiconsult.com édités par CAPI Développement.
  • « L’Utilisateur » désigne tout internaute visiteur des Sites www.capiconsult.com et https://appli.capiconsult.com, ayant accès au Site et procédant à sa consultation depuis tout type de support informatique générant un tel accès ; Etant précisé que les services proposés sur le Site Internet sont réservés aux professionnels.
  • « Progiciel » ou « Plateforme » désigne la Plateforme CAPI Consult accessible en ligne gratuitement depuis le site internet www.capiconsult.com et https://applicapiconsult.com afin d’assister les entreprises dans la gestion des risques ou dans la création de documents officiels.
  • « Conditions particulières » désigne le descriptif de l’offre et les conditions de vente spécifique.
  • « Contrat » désigne les termes et conditions des CGU et, quand ils existente, des conditions particulières et du bon de commande.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
- CAPI Consult, spécialisée dans la gestion des risques professionnels, met à la disposition des Utilisateurs un logiciel en ligne, Plateforme CAPI Consult, sur le site www.capiconsult.com, et https://applicapiconsult.com, ainsi que les services disponibles sur le site.
- l’Utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions et à leur acceptation sans réserve.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.capiconsult.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
L’Editeur informera les utilisateurs du site de la modification des présentes conditions générales par la mise en ligne d’une nouvelle version à l’adresse www.capiconsult.com.
2. SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

Le site a pour vocation de mettre à disposition des utilisateurs le progiciel. Il s’agit d’un outil accessible uniquement en ligne.
Cette plateforme permet aux utilisateurs de trouver une assistance dans la gestion de leur risque professionnel ainsi que dans la rédaction de documents officiels.
Cela est possible en accédant à leur espace personnel intitulé « MON ESPACE ». Plusieurs modules sont accessibles :
  • Module Diagnostic : l’Utilisateur peut réaliser, visualiser, modifier, supprimer ou ajouter à la transcription de son évaluation des risques.
  • Module Pénibilité : l’Utilisateur peut notamment réaliser ses fiches individuelles liées à la pénibilité.
  • Module DUEVRP : l’Utilisateur peut réaliser, visualiser, modifier, supprimer ou ajouter à la transcription de son évaluation des risques.
  • Module Formation : l’Utilisateur peut visualiser, modifier, supprimer ou ajouter à l’ensemble des formations réalisées par CAPI Consult ou tout autre organisme.
  • Module Facturation : l’Utilisateur peut visualiser l’ensemble des factures CAPI Consult.
  • Module Processus : l’Utilisateur peut accéder en visualisation, modification, suppression ou ajout à l’ensemble de ces processus.
  • Module AT / MP : l’Utilisateur peut visualiser, modifier, supprimer et ajouter à l’ensemble de ses accidents du travail et maladies professionnelles.
  • Module Alerte : l’Utilisateur peut visualiser, modifier, supprimer et ajouter à l’ensemble des es alertes mails notamment dans le cas des échéances liées aux plans d’action et formation.
  • Module Dossiers : l’Utilisateur peut visualiser, modifier, supprimer et ajouter à l’ensemble des pièces jointes liées à la sécurité et santé au travail. Elle bénéficie d’un espace de 100 Mo. Cet espace peut être amené à évoluer sans préavis.
  • Module Statistiques : l’Utilisateur peut visualiser l’ensemble de ses données sous la forme de statistiques.
Le rôle de l’Editeur se limite à la mise en ligne de la Plateforme CAPI Consult (le progiciel).
Des applications pourront être développées. Du fait de leur spécificité ces applications pourront faire l’objet d’une convention particulière entre l’Editeur et l’Utilisateur.
En conséquence, l’utilisateur ne peut pas exiger de l’Editeur qu’il conçoive un développement spécifique sur cet outil, sauf convention particulière pour les applications.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour vocation à réglementer l’usage du site internet, notamment pour les services proposés en ligne gratuitement. Concernant, l’acquisition de modules ou services payants, non commercialisés en ligne, il appartient à l’Utilisateur de contacter CAPI Consult sur le SITE à l’onglet « CONTACT ».
L’Utilisateur bénéficie d’un espace de stockage de 100 Mo sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne déposer que des éléments en lien avec l’objet du site, à savoir la gestion des risques de l’entreprise.
Tout dépôt contraire à cet objet entraînera une résiliation du service.
Tout dépôt d’éléments corrompus sera de la responsabilité de l’Utilisateur.
3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

La connexion de l’Utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité.
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance rendues par la nécessité de permettre un bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’attention de l’utilisateur est attirée sur ce point qui implique pour lui la nécessité d’imprimer, dupliquer ou sauvegarder les documents remplis en ligne.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site.
L’utilisateur s’engage notamment à respecter l’intégrité du site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le site et d’introduire frauduleusement des données sur le site.
Le service proposé est réservé aux utilisateurs majeurs et en capacité de contracter.
Le site est optimisé pour un usage sous les navigateurs Firefox (à partir de la version 26), Chrome (à partir de la version 32), Internet Explorer 9 et 10. L’accès au site par le biais de tablettes, smartphones peut être limité ou impossible. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être à ce titre recherchée.
Le programme utilisé pour la mise en page est le format WEB.
L’utilisateur s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes (notamment adresse web et cordonnées valides) lors de son inscription. Toute utilisation effectuée en infraction avec cette disposition justifiera l’application par l’éditeur de la clause résiliation prévue à l’article 12 des présentes conditions générales d’utilisation.
4. MODALITES D’INSCRIPTION ET DESINSCRIPTION

Comme la connexion, l’inscription sur le Site Internet emporte acceptation des présentes CGU.
L’utilisateur s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes lors de son inscription. Faute de quoi son inscription sera refusée ou pourra être supprimée.
Afin de s’inscrire, l’Utilisateur prend contact avec CAPI Consult directement sur le site internet www.capiconsult.com, rubrique « CONTACT ». L’Utilisateur doit remplir de façon sincère et véritable le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur reconnaît avoir capacité et mandat pour engager la personne morale pour laquelle il sollicite l’inscription.
La détention des codes d’accès est leur utilisation sont de la responsabilité de l’Utilisateur.
Pour la désinscription, L’utilisateur adresse un mail à CAPI Consult à l’adresse suivante contact@capiconsult.com. La demande doit comporter les références de l’Utilisateur à désinscrire et notamment son nom, ses coordonnées et son identifiant.
Cette demande fera l’objet d’une confirmation. L’Utilisateur devra renvoyer un formulaire établi par CAPI Consult aux termes duquel la demande de résiliation est réitérée et confirmée. L’Utilisateur devra alors justifier que cette demande est réalisée par une personne dûment habilitée et mandatée pour engager la personne morale et ce dans le but de limiter les suppressions malveillantes de données par une personne non habilitée.
La désinscription ne peut pas être demandée par un tiers.
5. REGLES D'USAGE D'INTERNET

L’Utilisateur déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusion dans son système par des tiers.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services de ce site.
6. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour des faits relatifs aux règles d’usage d’internet (Article 5 des présentes CGU).
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
Il appartient à l’Utilisateur de faire sienne la sauvegarde des documents résultant de l’utilisation de la plateforme en ligne. Il ne peut pas contraindre l’Editeur à lui en transmettre une copie.
7. COOKIES

Les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sont enregistrées au moyen de collecteurs automatisés de données dits «cookies», à l’exclusion toutefois de toute information permettant de vous identifier. Si vous souhaitez vous y opposer, il est nécessaire de vous conformer aux instructions de votre manuel de navigateur.
Il est rappelé qu’en refusant les cookies, l’utilisation du site et des services proposés pourra s’en trouver limitée ou impossible et l’éditeur ne saurait voir engager sa responsabilité à ce titre.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du site www.capiconsult.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Editeur ou de ses partenaires.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.capiconsult.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de CAPI Consult est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque "CAPI Consult", est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 10 3 738 187 le 14 mai 2010 par CAPI Developpement, dont l’utilisation est consentie à CAPI Consult. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
9. LIENS HYPERTEXTES

Le site www.capiconsult.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet ou des sous-domaines. Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter le site www.capiconsult.com.
Il est interdit de créer un lien vers les pages de ce site sans autorisation expresse de l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de solliciter ou procéder à la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.capiconsult.com ou non préalablement autorisé.
10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Ces modifications se feront par la mise en ligne d’une nouvelle version sur le site www.capiconsult.com.
11. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations déposées par l’Utilisateur sur la plateforme ne sont pas accessibles au public et ne peuvent pas être.
Les données personnelles collectées sur le Site concernent les informations d'identification, enregistrées directement lors de l’inscription pour l'ouverture d'un Compte par un Utilisateur, telles que, sans que ceci ne soit limitatif : Nom de la société, adresse ,siège social, adresse mail, numéro de Siret, numéro de téléphone.
L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse mail valide et à transmettre toute modification des données le concernant.
La fourniture de certaines informations peut être facultative. Les informations d'identification enregistrées par les Utilisateurs sont disponibles sur la page «MON ESPACE» accessible à partir de leur Compte.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'Editeur aux seules fins d'une bonne administration et dans le but d’une utilisation commerciale, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Ce traitement des données personnelles fournis lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme est géré par CAPI Consult.
La constitution de fichiers clientèle ainsi que la diffusion à des tiers est subordonnée au consentement de la personne concernée, l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Le site www.capiconsult.com est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque utilisateur ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site, dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données.
Chaque utilisateur peut contacter l’éditeur par internet par mail à l’adresse contact@capiconsult.com.
La finalité de la collecte des données personnelles est :
  • de permettre la fourniture des services du site et notamment l’ouverture d’un compte par l’Utilisateur en vue de l’utilisation du progiciel ;
  • de permettre l’utilisation du progiciel ;
  • Permettre la diffusion d’informations, d’offres commerciales de la société CAPI Consult ou de ses sociétés partenaires sous réserve de l’autorisation de l’utilisateur ou de l’annonceur ;
  • de permettre l’amélioration du site par le biais de sondages, enquêtes ou interrogations, sondages et mesures de sécurisation du site ;
12. RESILIATION

L’Utilisateur peut procéder à la clôture de son compte et de son inscription dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGU.
CAPI Consult se réserve le droit de résilier sans mise en demeure ou préavis l’inscription d’utilisateur ne respectant ni les règles contenues les présentes CGU, ni les textes ou législations en vigueur.
Toute disparition de la personne morale ou de la personne physique pour cessation d’activité, liquidation judiciaire ou décès est une cause de résiliation automatique.
L’adresse mail de l’Utilisateur inactive ou inopérante est une cause de résiliation automatique.
La résiliation pourra entraîner la suppression des données en ligne et des éléments contenus sur la capacité d’hébergement. Cependant, afin de permettre à l’Utilisateur de retrouver ses données en cas de réinscription, l’Editeur conservera les données en archive sur une période de deux ans. Passé deux ans d’inactivité du compte, l’Editeur peut le supprimer à tout moment. L’Utilisateur sera informé de cette clôture 8 jours avant par un courrier électronique. Faute d’activité durant ce délai de 8 jours, le compte sera clôturé.
L’ensemble des données saisies par l’Utilisateur est exportable sous fichier au format .csv. Ce fichier pourra être exploité par tout tableur de type Excel.
Il appartient à l’Utilisateur de faire sienne la sauvegarde des documents résultant de l’utilisation de la plateforme en ligne. Il ne peut pas contraindre l’Editeur à lui en transmettre une copie, et ce même en cas de résiliation par l’Editeur.
13. DUREE DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement entre en vigueur quarante-huit (48) heures après la validation de sa souscription par CAPI Consult.
Il est conclu pour une période initiale annuelle ou pluriannuelle à compter de la date de sa souscription.
Sous réserve d’une réglementation particulière d’ordre public et sauf accord contraire des Parties, à l’issue de la période initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.
14. DROIT APPLICABLE

Le site www.capiconsult.com ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

CAPI Consult
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Mail : contact@capiconsult.com
Téléphone : 09 72 23 24 69
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